L’Europe se penche sur les taux réduits de TVA
La Commission européenne invite toutes les personnes intéressées à soumettre leurs contributions en réponse aux questions soulevées dans le document de consultation "Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA". Il leur est également demandé d’examiner quelles seraient les conséquences d’une modification des règles de l’Union en la matière.
La consultation s’inscrit dans le cadre plus large des travaux visant à réformer en profondeur le système de TVA de l’Union afin de le rendre plus simple, plus efficace et plus robuste.
La période de consultation va du 8 octobre 2012 au 4 janvier 2013
La consultation se place dans le contexte des principes énoncés dans la stratégie de l’Union en matière de TVA rendue publique dans une communication de décembre 2011. Ces principes directeurs sont les suivants:
- la suppression des taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur;
- la suppression des taux réduits sur les produits et les services dont la consommation est découragée par d’autres politiques de l’UE;
- des biens et services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et le progrès technologique devrait être pris en considération à cet égard.
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