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Le Motif

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A l’agenda européen

Les chantiers de l’Union 2011 - 2012 dans le domaine du droit d’auteur et du piratage.

La création d’un cadre global pour les droits d’auteur dans le marché unique numérique

Afin que l’Europe puisse exploiter le potentiel des nouvelles technologies et d’un marché numérique, la Commission estime qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre européen de gouvernance pour gérer l’interface entre créateurs, utilisateurs commerciaux et consommateurs. Le cadre proposé couvre notamment :
La gouvernance et gestion des droits d’auteur en Europe

•    Cadre pour la gouvernance des droits d’auteurs : la Commission présentera cette année des propositions en vue de créer un cadre juridique de gestion collective des droits d’auteur, qui permette une commercialisation multi-territoriale et paneuropéenne des droits. Ce cadre permettra de fixer des règles communes en  matière de gouvernance, de transparence et de surveillance effective. L’objectif étant à terme d’assurer des conditions de concurrence équitable pour tous les acteurs.

•    Code européen du droit d’auteur : La création d’un Code européen du droit d’auteur est également envisagée, de façon beaucoup plus ambitieuse, en vue de consolider et d’harmoniser les droits octroyés par le droit d’auteur et les droits corolaires au niveau européen.

L’accès au patrimoine culturel européen et la pluralité des moyens de diffusion

La Commission juge essentiel, pour le développement de l’économie européenne de la connaissance, de faciliter la préservation et la diffusion du riche patrimoine culturel et intellectuel européen et d’encourager la création de bibliothèques numériques en Europe. Afin de promouvoir la numérisation et la mise à disposition des collections des établissements culturels européens, elle souhaite agir sur deux volets :
-    Promotion de l’octroi de licences collectives pour les œuvres qui sont encore protégées par le droit d’auteur mais qui ne sont plus disponibles dans le commerce.
-    Mise en place d’un cadre législatif européen pour l’identification et la mise à disposition des œuvres dites « orphelines ».
Ces deux initiatives permettraient le développement de la plateforme en ligne du patrimoine culturel européen, Europeana.

Œuvres audiovisuelles

La Commission lancera dans l’année une consultation sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles et un Livre vert sur l’audiovisuel traitera également de tous les enjeux relatifs au statut des auteurs audiovisuels et de leur intéressement aux recettes générées en ligne.

La lutte contre le piratage

La lutte contre la contrefaçon et le piratage est un objectif majeur de la Commission ; elle propose :

•    Un renforcement du rôle de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage : proposition d’élargissement des tâches de l’Observatoire qui devrait organiser des campagnes pour participer à la sensibilisation du public sur les dangers de la contrefaçon, dispenser aux autorités nationales compétentes des formations appropriées, coordonner la coopération internationale…

•    Le réexamen de la directive de 2008 relative au respect de la propriété intellectuelle ( printemps 2012), car il ressort d’un récent rapport sur la mise en œuvre de cette directive que tout le défi consiste à faire respecter les DPI dans l’environnement numérique. La Commission souhaite trouver un moyen de lutter contre les atteintes portées aux DPI sur internet en  renforçant la coopération avec les prestataires de services internet notamment.

La dimension internationale des DPI

Cette dimension se décline sur différents tableaux :

•    Les initiatives multilatérales : la Commission continue d’encourager la ratification à grande échelle des traités internet de l’OMPI et leur bonne mise en œuvre dans le droit interne des Etats membres. Volonté de l’UE de ratifier l’accord commercial anti-contrefaçon  (ACAC) permettant le renforcement de la lutte internationale contre les atteintes aux DPI, dès qu’il aura été signé par les parties contractantes, dans le courant de l’année 2011.

•    Les négociations bilatérales et la coopération avec les pays tiers : la coopération sur ce sujet concerne principalement les pays vulnérables dans ce domaine et où le renforcement des capacités de lutte contre les atteintes aux DPI est susceptible d’apporter les plus grands bénéfices et de présenter le meilleur rapport coût-résultats.

•    Le renforcement de la protection des DPI aux frontières de l’UE

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