Chargement

Le Motif

La lettre d’information

 
Les champs suivis d’une astérisque (*) sont obligatoires.
Fermer la fenêtre

Vous êtes éditeur

Reddition des comptes, dépôt légal, l’ISBN ... des notions clés à connaître.

Reddition des comptes

Un document réalisé par le SNE et la SGDL qui rappelle l’ensemble des principes qui régissent la reddition de comptes, en explicitant notamment l’ensemble des mentions qui devraient figurer dans le relevé de droits adressé régulièrement par l’éditeur à ses auteurs.

Forme juridique

Aucune forme juridique particulière n’est requise pour être éditeur (il peut s’agir aussi bien d’une S.A. que d’une S.A.R.L. ou d’une association etc.). Toute personne physique ou morale qui édite un ou plusieurs ouvrages est soumise aux mêmes règles.

Source : Direction du Livre et de la Lecture

Dépôt légal

L’attribution d’un numéro d’ISBN

L’ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l’identification de tout livre publié. L’équivalent pour les revues et les périodiques est l’ISSN (International Standard Serial Number). L’éditeur est tenu d’affecter un ISBN pour chaque édition des ouvrages qu’il édite.

Le décret n° 81-1068 du 3 décembre 1981, modifié par le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993, portant modification du régime de dépôt légal impose aux éditeurs de faire figurer le numéro international normalisé du livre et celui des publications en série sur tous les exemplaires d’une même œuvre soumise au dépôt légal ainsi que sur les déclarations de dépôt de l’imprimeur et de l’éditeur.

En France, l’ISBN est géré par l’Agence francophone pour la numérotation internationale de livre (AFNIL).

Qu’est-ce-que le copyright ?

Le respect de la loi sur le prix unique du livre

Enfin, aux termes de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, "toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu’elle édite ou importe, un prix de vente au public". Le prix figurant sur l’ouvrage doit être le prix de vente au public T.T.C. et doit être indiqué par impression ou étiquetage ; dans ce dernier cas, l’étiquette porte également le nom de l’éditeur.

Source : Direction du Livre et de la Lecture 2009

 

< Retour

 

A consulter ailleurs

Et aussi...