Chargement

Le Motif

La lettre d’information

 
Les champs suivis d’une astérisque (*) sont obligatoires.
Fermer la fenêtre

La gestion collective des droits (2010)

Les sociétés de gestion collective ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ont une mission de défense de l’intérêt collectif, d’information des auteurs, d’entraide et de solidarité à l’égard de leurs adhérents, et d’aide à la création. Par Maître Haziot. (Mise à jour par le MOTif juillet 2012)

Elles bénéficient d’un statut de droit privé mais exercent une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture. Leur activité est régie par les articles L122-10, L132-18, L132-20-1, L217-2, L321-1 à L321-13 et R321-1 à R321-10 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

En pratique, les SPRD recueillent les dépôts des œuvres qui entrent dans leur répertoire respectif, afin de constituer une preuve de leur existence en donnant une date certaine à la création. Mais elles ne peuvent défendre, percevoir et répartir que les droits de leurs adhérents, après prélèvement sur les sommes redistribuées, du montant de leur commission au titre des frais de gestion.

La catégorie des auteurs de l’écrit recouvre des créations diverses provenant ou intégrant de l’écrit : oeuvre de littérature et textes de tout genre, œuvre audiovisuelle et/ou multimédia adaptée d’un ouvrage ou provenant d’un scénario original, œuvre journalistique et documentaire, pièce de théâtre et sketches, œuvre musicale comprenant des paroles ou un livret, texte d’émission télévisée et radiophonique. Leur gestion est répartie entre plusieurs sociétés de gestion collective. Il se peut donc que l’auteur doive adhérer à plusieurs sociétés. Les modalités d’adhésion, de perception et de répartition des droits sont propres à chacune.

L’adhésion aux SPRD est obligatoire si l’auteur veut percevoir les rémunérations qui sont gérées collectivement par leur intermédiaire. La loi les désigne en effet comme seuls percepteurs, en lieu et place de l’auteur et pour son compte.

Quelles rémunérations sont concernées ?

  • Les rémunérations instituées par la loi au titre de la reprographie et de la copie privée (art. L 122-10 et L 311-1 et suivants du CPI) ; du prêt en bibliothèque (art. L 133-1 et suivants du CPI) ; de la rémunération équitable pour la diffusion des phonogrammes dans un lieu public ( L.214-1 al.2 du CPI).
  • Les rémunérations provenant de la conclusion, avec les utilisateurs et/ou exploitants, des contrats généraux d’intérêts communs, aux fins de gestion de certains droits de représentation des auteurs. L’auteur devra alors impérativement vérifier l’existence dans son contrat avec l’exploitant d’une clause permettant l’intervention de la SPRD pour gérer la catégorie des droits de représentation en cause. A titre d’exemple, la clause de réserve SCAM et SACD autorisant la gestion des droits de télédiffusion.

Si l’auteur veut percevoir cette catégorie de rémunérations gérées collectivement, il est obligé d’adhérer aux sociétés de gestion collective.

La SOFIA

 

Catégories concernées

Auteurs de l’écrit littéraire, scientifique, technique, scolaire, pratique, artistique, théâtral, poétique, documentaire, auteurs d’écrits dans un ouvrage photographique et de bande dessinée, auteurs d’écrits journalistiques uniquement publiés sous forme d’ouvrage.

Conditions d’adhésion

La SOFIA ne répartit de rémunération qu’aux auteurs titulaires de contrats d’édition, quel que soit le genre de l’œuvre publiée (écrivain, illustrateurs, dessinateurs, traducteurs de livres, auteurs de bande dessinée). Si l’auteur est à la fois auteur des textes et des images d’un livre, il percevra alors toute la part "auteurs". Les auteurs autoédités et les auteurs publiant à compte d’auteurs ne peuvent pas adhérer à la SOFIA. La SOFIA admet comme associés les journalistes au titre des livres qu’ils ont écrits, mais exclut leurs articles de presse. L’acte d’adhésion est téléchargeable sur le site de la SOFIA.

Perception

La SOFIA perçoit le droit de prêt en bibliothèque et la rémunération pour copie privée numérique correspondant à la part du livre. Les redevances sont collectées et redistribuées aux SPRD par SORECOP et COPIE France pour la copie privée, et par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour les sommes non documentées.

Droit de prêt

  • La perception se fait à partir des déclarations faites par les librairies et les bibliothèques (ou centres de documentation) de leurs ventes ou achats.
  • Les libraires ont, entre le 01/08/03 et le 31/07/04, versé à la SOFIA 3% du prix HT de chaque livre vendu à une bibliothèque de prêt et, entre le 01/08/04 et le 31/12/04, 6 %.
  • L’Etat verse une rémunération forfaitaire de 1,50 € par inscrit en bibliothèque publique et d’1€ par inscrit pour les bibliothèques universitaires (environ 11.000.000 €/an).

Une première partie des sommes obtenues est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs, une seconde partie est affectée à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire.

Copie privée

  • Les redevances sont réglées par les fabricants et importateurs de supports vierges enregistrables (à hauteur de 0,35 € par CD-R de 700 Mo, 1 € par DVD de 4,7 Go et 0,015 € par disquette de 1,44 Mo), à SORECOP et COPIE France qui les redistribuent aux SPRD.
  • La SOFIA reçoit également par décision du CFC une part des « sommes non documentées » revenant aux auteurs. Il s’agit principalement de redevances perçues en France auprès d’officines de photocopies et de bibliothèques, pour lesquelles manquent les références de livres photocopiés, ainsi que les sommes perçues de l’étranger pour lesquelles le CFC ne dispose pas de déclaration des titres ou des noms d’auteurs des livres photocopiés (193 765 € pour l’année 2005 perçus par la SOFIA fin 2007).

Répartition

Droit de prêt

Dès que le seuil de 15 exemplaires acquis par une bibliothèque est atteint, la rémunération s’élève à 2,29 € par exemplaire de livre, à partager entre l’auteur et l’éditeur. Sur les 11.241 auteurs bénéficiaires de la première répartition 2003-2004, 351 ont perçu individuellement entre 1000 et 10.781 €, 2010 se sont vus attribués une somme comprise entre 150 € et 999 €.

Droit de prêt : La Sofia a collecté 17 168 000 euros en 2009 et procède actuellement à la sixième répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque d’un montant de 14 millions d’euros pour l’année 2009.

Copie privée

La répartition s’effectue sur la base d’enquêtes d’usage. Les études périodiquement réalisées par un institut spécialisé (Médiamétrie), auprès de plus de 9000 répondants, permettent de déterminer les catégories d’œuvres copiées et, par voie de conséquence, le nombre de bénéficiaires, en fonction des effectifs d’ayants droit revendiqués par chaque SPRD.

75% des sommes collectées au titre de la copie privée sont reversés directement aux ayants droit (à parts égales entre l’auteur et l’éditeur), 25 % sont utilisés pour des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant ou pour des actions de formation des artistes.

Copie privée : La redevance collectée, en 2011, par Copie France et reversée à la Sofia pour les ayants droit du livre, s’est élevée à 5,2 millions d’euros.

La SCAM

Catégories concernées

Auteurs d’entretien, de commentaire, de documentaire ; écrivains ; traducteurs ; journalistes pour leurs œuvres écrites intégrées dans une œuvre audiovisuelle et/ou multimédia.

Conditions d’adhésion

L’auteur peut solliciter son adhésion à l’occasion de la diffusion de l’une de ses œuvres (actes d’adhésion téléchargeables sur le site de la Scam). Après examen et validation du dossier par le conseil d’administration, l’auteur devient membre.

Perception

Les diffuseurs (TV/Radio) versent périodiquement un pourcentage de leurs recettes d’exploitation pour la représentation et la reproduction des œuvres de leur répertoire.

Répartition

Sur la base du montant prévisionnel des droits versés par les diffuseurs et de l’exploitation des œuvres de son répertoire, la SCAM répartit les droits à ses membres.

La première étape consiste à définir pour chaque diffuseur un tarif minutaire prévisionnel de base qui servira à calculer les rémunérations individuelles dues aux auteurs.

Cette durée est auparavant pondérée par les coefficients du barème de classement et des paramètres relatifs aux modalités de diffusion ou aux spécificités liées à certaines œuvres (durée de l’œuvre, clé de partage des droits, première diffusion, rediffusion, diffusion de nuit...). Les droits qui reviennent à chaque œuvre sont ensuite calculés en multipliant la durée réelle diffusée par les coefficients résultant de son classement et par les coefficients relatifs aux modalités de diffusion. Le montant total affecté à l’œuvre est ensuite partagé entre les ayants droit au prorata de leur part respective mentionnée sur le bulletin de déclaration de l’œuvre.

Barème des œuvres audiovisuelles

Séries (- de 10mn : 8% ; de 10 à 19,59mn : 10% ; de 20 à 45mn : 15% ; plus de 45mn : 35%)
Reportages (- de 10mn : 10% ; de 10 à 19,59mn : 15% ; de 20 à 45mn : 35% ; plus de 45mn : 60%)
Reportages d’investigation (60%)
Génériques et habillages (80%)
Documentaires unitaires et grands reportages unitaires (100%)

Prime à la première diffusion : majoration de 20 %
Rediffusion : abattement de 60 %.

Barème des œuvres sonores radiophoniques

Catégorie 1 - Œuvres entièrement originales (100 % du tarif minutaire de base)
Catégorie 2 - Œuvres d’adaptation originales (70 % du tarif minutaire de base)
Catégorie 3 - Œuvres d’adaptation où la part d’élaboration reste importante (40 % du tarif minutaire de base)
Catégorie 4 - Œuvres d’adaptation où la part d’élaboration est peu importante (20 % du tarif minutaire de base)
Catégorie 5 - Œuvres composées pour l’essentiel d’interventions improvisées, de dialogues ou d’interviews (10 % du tarif minutaire de base)
Rediffusion : abattement de 50 %

En 2011, la SCAM regroupait 31521 membres, auteurs du répertoire de l’écrit. Pour l’ensemble des auteurs adhérents, elle a perçu 99 millions d’euros en 2011 (+2.2%) et a assuré la répartition de 84 millions d’euros.

La SACD

Catégories concernées

Auteurs de théâtre, d’œuvres littéraires adaptées pour le cinéma et la télévision, d’œuvres dramatico-lyriques (opéra, comédie musicale, théâtre musical), scénaristes de fiction ou d’animation pour la télévision et le cinéma.

Conditions d’adhésion

Etre auteur d’une œuvre déjà créée ou en cours de création ; être en stage de fin d’études ou diplômé d’une école de cinéma, d’un conservatoire d’écriture ou d’un établissement similaire reconnu par la SACD ; être l’héritier d’un auteur décédé, non membre de la SACD de son vivant, dont l’œuvre va être représentée ou diffusée ; être parrainé par deux auteurs membres de la SACD ayant le grade de sociétaire (acte d’adhésion téléchargeable sur le site de la SACD).

Perception

La SACD négocie les conditions d’utilisation des œuvres inscrites à son répertoire auprès des entrepreneurs de spectacles, des producteurs, des diffuseurs, et des opérateurs.

Gestion collective
Les diffuseurs règlent chaque année, pour l’ensemble des sociétés d’auteurs, une rémunération proportionnelle à leurs recettes. Cette somme est ventilée entre les sociétés en fonction de l’utilisation des répertoires.

Gestion individuelle
Le contrat est négocié par la SACD. Dans ce cas, elle contrôle l’exploitation des œuvres de l’auteur à travers la remise annuelle des comptes ainsi que les différentes ventes que le producteur pourrait faire, afin de vérifier si le minimum garanti est remboursé.

Spectacle vivant

Les droits d’auteur sont prélevés sur les recettes du spectacle, son prix de vente ou sur un minimum garanti.
Taux des droits hors Paris : 10,50 %
Taux des droits à Paris : 12 % à défaut de traité général
Minimum garanti : taux de droits d’auteur x 30 % de la jauge financière du lieu de représentation (nombre de places x prix moyen des places).

CD/DVD

La rémunération est proportionnelle aux recettes des ventes au public.

VoD

Les scénaristes perçoivent 1,75 % du prix HT payé par le public.

Répartition

Elle donne lieu à un versement effectif de tous les droits perçus par la SACD en France et à l’étranger des œuvres de son répertoire, selon la clé de répartition prévue par le Bulletin de déclaration.

Spectacle vivant

Pourcentage de répartition de gré à gré à insérer dans le bulletin de déclaration.

Cinéma

Les droits produits par la télédiffusion d’un film sont répartis selon une clé fixe entre les apports des différents coauteurs. Il est possible que plusieurs auteurs aient collaboré dans une même fonction, dans ce cas, le partage du pourcentage correspondant s’effectue de gré à gré entre eux. Il est également possible qu’un auteur ait plusieurs fonctions : il doit donc apparaître au regard de chacun de ses apports.

Scénario original (Scénario / Adaptation 40% ; Dialogues 20% ; Réalisation 40%) Adaptation d’une œuvre préexistante protégée (Œuvre préexistante 30% ; Adaptation 15% ; Dialogues 15% ; Réalisation 40%)
Adaptation d’une œuvre du domaine public (Œuvre DP 15% ; Adaptation 22.50% ; Dialogues 22.50% ; Réalisation 40%)
Suite : film 2. (Film 1. 10% ; Scénario, Adaptation, Dialogues 54% ; Réalisation 36%) ; film 3. (film 1. 10% ; film 2. 5% ; Scénario, Adaptation, Dialogues 51% ; Réalisation 34%) ; film 4. (film 1. 10% ; film 2. 5% ; film 3. 2% ; Scénario, Adaptation, Dialogues 49.80% ; Réalisation 33.20%)
Spin-off (Œuvre préexistante 10% ; Scénario - Adaptation - Dialogues 54% ; Réalisation 36%)
Remake (Œuvre préexistante 25% ; Adaptation - Dialogues 37.50% ; Réalisation 37.50%)                                                                                              Emprunt de personnage (Œuvre préexistante 20% ; Adaptation - Dialogues 40% ; Réalisation 40%)
Adaptation d’une bible d’une œuvre télévisuelle (Œuvre préexistante 20% ; Adaptation - Dialogues 40% ; Réalisation 40%).

Télévision/Radio

La répartition des droits "texte" se fait sur une base de 100% et doit résulter d’un accord de gré à gré entre l’ensemble des ayants droit, sauf cas défini par le conseil d’administration.
Dans le cadre d’une série, les auteurs de la bible et du premier épisode écrit, peuvent prétendre, dans la limite de 10%, à une part de droits sur tous les épisodes de la série. Dans le cas où il n’y aurait pas eu d’écriture de bible, l’épisode "PILOTE" sera assimilé à une bible ; les coauteurs (scénariste et réalisateur) de ce «pilote» pourront prétendre, dans la limite de 10%, à une part de droits sur tous les épisodes de la série. Le partage des droits entre les auteurs du texte et de la réalisation s’effectue sur la base de 80/20, sur les 10% usuels de la part bible. Pour les séries d’animation, la part bible est portée à 15%, à partager entre les auteurs littéraires et les auteurs graphiques.

En 2011, la SACD a perçu 204 millions d’euros (-7.1% par rapport a 2010) et a réparti 203 millions d’euros (+28.2% par rapport a 2010).

La SACEM

Catégories concernées

Auteurs de chansons (parolier), de poèmes, de sketchs ; auteurs de sous-titrage, de textes d’émission de divertissement.

Conditions d’adhésion

Avoir écrit au moins cinq œuvres et justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres, par sa représentation en public au cours de cinq séances différentes sur plus de six mois ou par son enregistrement sur un support commercialisé (acte d’adhésion téléchargeable sur le site de la Sacem). Après examen et validation du dossier par le conseil d’administration, l’auteur devient membre (droit unique d’entrée : 119 € pour l’année 2009).

Perception

Les taux de perception sont fixés par des barèmes en fonction des exploitations envisagées ou en application d’accords collectifs avec les exploitants.

Répartition

Les droits sont redistribués à partir des informations fournies par les membres de la société lors de la déclaration de leurs œuvres, des programmes des oeuvres diffusées ou reproduites remis par les clients, et du montant des droits versés par les utilisateurs (7 % musique d’ambiance et de sonorisation - 12 % sondages (discothèque, copie privée) - 81 % d’après les relevés d’œuvres diffusées ou reproduites). Une partie est affectée aux titulaires des oeuvres effectivement diffusées ou reproduites, l’autre est partagée entre les différents ayants droit de chaque œuvre.

Droits de représentation : ils sont répartis par tiers entre l’auteur des paroles, le compositeur et l’éditeur de l’œuvre.
Droits de reproduction : ils sont répartis selon une convention particulière.

En 2011, la SACEM a perçu 819.4 millions d’euros et a réparti 667.4 millions d’euros. 42 millions d’œuvres différentes ont été créditées de droits pour leur diffusion publique, 141 000 créateurs ont reçu des droits.

La SAIF

Catégories concernées

Auteurs ou leurs ayants droit d’œuvres écrites lorsque ces œuvres sont indissociables, pour leur exploitation, d’œuvres des arts visuels : dessinateurs et à la fois scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes,  …

Conditions d’adhésion

Il faut être titulaire de la carte de presse (pour les auteurs journalistes), ou être affilié au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA ou Maison des Artistes). Il faut justifier de trois diffusions d’œuvres des arts visuels dans l’année calendaire de la demande d’admission pour toutes les catégories d’auteurs exceptés les auteurs plasticiens. Ces derniers doivent justifier de trois diffusions dans les trois années calendaires précédant la demande d’admission. Sont également admis à adhérer aux statuts les héritiers, légataires ou donataires et les représentants d’auteur d’œuvres gérées par la SAIF.

Perception et répartition

Les redevances et rémunérations sont perçues par la SAIF, conformément à ses conditions et barèmes ou, le cas échéant, à des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’en application de tous contrats généraux, forfaitaires ou non, conclus par la SAIF avec les utilisateurs des œuvres.

Les sommes perçues au titre de l’exercice des droits de représentation et de reproduction sont réparties, pour autant que l’auteur de l’œuvre représentée ou reproduite soit lié par un contrat de cession ou de mandat avec un représentant d’auteurs ( éditeur ou tout exploitant ayant signé un contrat de cession avec l’auteur) membre de la SAIF.

Les sommes perçues par la SAIF sont réparties selon le principe général du partage deux tiers pour l’auteur/ un tiers pour le représentant d’auteurs s’agissant de représentations autres que les présentations publiques ou expositions. On entend par là les représentations audiovisuelles et les représentations par le biais de réseaux de télécommunication permettant un accès individualisé ainsi que pour les sommes perçues au titre de la location, du prêt, de la copie privée et de la reprographie.

Les sommes perçues lors de présentations publiques et d’exposition sont, quant à elles, réparties selon les conventions intervenues entre l’auteur et son représentant, de même que les sommes perçues au titre de la représentation dans l’édition en librairie et dans la presse, du droit de suite et de l’exploitation d’une œuvre de commande pour la publicité.

En 2010, la SAIF a perçu 916 000 euros et elle a réparti 416 000 euros (chiffres extraits du rapport 2011 de la Commission permanente de contrôle des SPRD) et compte environ 6000 membres en 2011.

L’ADAGP

Catégories concernées

Sont concernés les peintres, photographes, infographes, graveurs …

Conditions d’adhésion

Il faut être soit auteur de tout ou partie des œuvres visuelles fixes ou animées à deux ou trois dimensions, éventuellement incluses dans des productions audiovisuelles, soit ayant droit de semblables auteurs, soit cessionnaire de tout ou partie des droits patrimoniaux que l’auteur ou ses ayants droit possèdent sur les œuvres. Adhésion sur le site de l’ADAGP.

Perception et répartition

L’ADAGP intervient dans le droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising, catalogue de vente aux enchères…), le droit de représentation (audiovisuel, présentation publique …), le droit de suite, la copie privée, la photocopie, le droit de prêt.
Les redevances sont perçues par l’ADAGP conformément aux barèmes et conditions fixés chaque année, ainsi qu’en application de tous contrats généraux, forfaitaires ou non, conclus par l’ADAGP avec les usagers et  avec les instances la représentant à l’étranger.

Via son réseau de sociétés sœurs, elle perçoit et répartit des droits d’auteur dans plus de 43 pays. Elle représente près de 80 000 auteurs.

En 2010, l’ADAGP a perçu 25.3 millions d’euros et a réparti, la même année, 20.9 millions d’euros (chiffres extraits du rapport 2011 de la Commission permanente de contrôle des SPRD).

Ingrid-Mery HAZIOT, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit de la propriété intellectuelle avec la participation d’Hortense Eberlé, juriste en propriété intellectuelle (2010). Chiffres sur les perceptions et répartitions mis à jour en juillet 2012 par le MOTif.

 

Et aussi...