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La propriété intellectuelle
 
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Code de la propriété intellectuelle : extraits choisis

Fiches techniques réalisées par la direction du développement des médias sur le droit de la propriété littéraire et artistique.

La protection par le droit d’auteur

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial".

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut , en cas de contentieux , être de nature à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’œuvre.

À cette fin, l’auteur peut déposer son œuvre :
- chez un huissier ou notaire;
- sous enveloppe Soleau en vente à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation), adressée soit auprès de l’INPI soit auprès des centres régionaux de l’INPI pour les dépositaires domiciliés en province;
- auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits (lien/liste);
- l’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)

Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros (1000 000 F) d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

- La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
- Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.

4 - La durée de protection

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur (Loi du 27 mars 1997).

À l’expiration de ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public. Son utilisation est libre sous réserve du respect des droits moraux de l’auteur.

La durée de protection post-mortem court en principe à partir du premier jour de l’année civile suivant la mort de l’auteur. Toutefois pour :
- Les œuvres de collaboration : l’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art.L.123-2). Pour les œuvres audiovisuelles la liste des collaborateurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, le réalisateur principal.
- Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes : la protection est de soixante-dix ans à compter de la publication de l’œuvre. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art.L.123-3).
- Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans) : la durée est de vingt-cinq années à compter du 1 er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art.L.123-4).

5 - La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit.

L’on citera notamment :
- les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, les appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
- les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation ,à l’image qui relèvent des règles du droit civil.

Toutefois, ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement.

Les oeuvres protégées

Aux termes de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la protection légale a vocation à s’appliquer à toutes "les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination". Toutefois malgré les termes généraux de la loi, les créations intellectuelles ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur, la protection ne bénéficie qu’aux œuvres de l’esprit répondant à certains critères.


1 - Les conditions de la protections du droit d’auteur


Bien que la loi ne le mentionne pas expressément la protection légale s’applique aux créations intellectuelles qui répondent au critère d’originalité de la forme.

Toute œuvre de l’esprit doit donc pour bénéficier de la protection légale satisfaire à deux exigences :


- L’exigence d’une concrétisation formelle de l’œuvre : toute création intellectuelle doit pour bénéficier de la protection du droit d’auteur être matérialisée dans une forme qui la rende matériellement perceptible. Le droit d’auteur protège la forme de l’expression littéraire ou artistique et non les idées, les concepts ou les méthodes qui sont à la base de la création lesquels sont de libre parcours et ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privative. En revanche, le fait qu’une œuvre soit inachevée ou en cours d’élaboration ne fait pas obstacle à sa protection (L.112-2 CPI), ainsi par exemple les esquisses ou ébauches peuvent donner prise au droit d’auteur;

- L’exigence d’une forme originale : l’originalité est la condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. L’originalité est l’expression juridique de la créativité de l’auteur, elle est définie comme l’empreinte de sa personnalité. La condition d’originalité est une notion relative, les juges appréciant le caractère original de l’œuvre au cas par cas, elle se distingue de la notion de nouveauté entendue objectivement (exemple, deux peintres peignant le même sujet , le second tableau n’est pas nouveau mais sera considéré comme original car il exprime la personnalité de l’auteur).


2 - Le champ d’application


La protection légale a vocation à s’appliquer à toute œuvre de l’esprit dès lors qu’elle respecte les conditions ci-dessus énoncées.
La loi accorde sa protection à toute œuvre sans distinction du genre, de la forme d’expression, du mérite ou destination (Art L.112-1 CPI).

Les œuvres de l’esprit sont protégées indépendamment de leur appartenance à un genre (littéraire, artistique musical ). Peu importe la forme dans laquelle l’œuvre se matérialise (écrite, orale). La protection est également due indépendamment de toute considérations tirées du mérite de l’œuvre, c’est-à-dire de sa qualité esthétique ou encore de la finalité pour laquelle l’œuvre a été créée (création esthétique ou à but utilitaire).

Ce principe s’applique aux genres d’œuvre les plus variées, l’article L.112-2 cite notamment : les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques (à condition qu’elles soit fixées par écrit ou autrement), les œuvres audiovisuelles, les œuvres publicitaires, les œuvres photographiques, les œuvres d’arts appliqués, les œuvres d’architecture, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure... mais cette énumération n’est pas limitative

Le titre d’une œuvre, dès lors qu’il présente un caractère original bénéficie de la même protection que l’œuvre (L.112-4 CPI). La reprise d’un titre pour individualiser une œuvre du même genre peut être aussi protégée par l’action en concurrence déloyale si elle est de nature à créer une confusion.
De même la protection s’applique aux œuvres dérivées (celles qui intègrent une œuvre ou des éléments d’une œuvre préexistante telles les traductions, adaptations, transformations ou arrangements ) et aux anthologies, recueils d’œuvres diverses ainsi qu’aux bases de données (article L.112-3 CPI),sous réserve du respect des droits de l’auteur de l’œuvre d’origine.

En revanche la protection ne s’applique pas aux actes officiels (textes législatifs réglementaires parlementaires ou décision de jurisprudence) et les informations brutes (non formalisées).

Les bénéficiaires de la protection

1 - L’auteur

La législation française investit l’auteur de l’œuvre du bénéfice initial de la protection du droit d’auteur.

La qualité d’auteur appartient à la ou aux personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de l’œuvre. Un apport personnel dans le processus de création est nécessaire pour l’attribution de la qualité d’auteur. En sont exclu l’exécutant matériel (le façonnier) ou celui qui a fourni l’idée . La loi présume que la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (CPI, art, L.113-1). Toutefois, il s’agit d’une présomption simple, la preuve de la qualité d’auteur est libre et peut être apportée par tout moyen.

L’auteur est le titulaire originaire des prérogatives conférées par la protection. Le créateur d’une œuvre de l’esprit est seul habilité à exercer ses prérogatives. Il lui appartient de décider le transfert de ses droits d’exploitation mais il ne peut aliéner les prérogatives liées au droit moral. Le code de la propriété intellectuelle pose en principe que : «l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu» (CPI, art L.111-1 al.3 ). En conséquence, l’employeur ou le commanditaire de l’œuvre ne devient pas automatiquement titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées pour son compte; la passation d’un contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux est nécessaire. Toutefois une exception est prévue en matière de logiciel où la loi organise une cession automatique des droits patrimoniaux à l’employeur sur les logiciels crées par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions ou sur instruction de leur employeur (CPI, art L.113-9).

Les œuvres crées par les fonctionnaires et agents publics même s’ils s’inscrivent dans le cadre législatif précité (L.111-1al 3 CPI) font l’objet d’un régime spécifique résultant de l’avis du Conseil d’État du 21 novembre 1972 (OFRATEME) aux termes duquel : «les nécessités du service exigent que l’administration soit investie des droits de l’auteur , pour celles de ces œuvres dont la création fait l’objet même du service. Par l’acceptation de leurs fonctions, les fonctionnaires ou agents de droit public ont mis leur activité créatrice ou les droits qui peuvent en découler à la disposition du service, dans toute la mesure nécessaire à l’exercice des dites fonctions».

2 - Le régime des œuvres plurales

Le code de la propriété intellectuelle aménage un statut particulier pour certaines catégories d’œuvre dont l’élaboration implique plusieurs auteurs.

L’on distingue :
L’œuvre de collaboration, qui est selon l’article L.113-2 al.1 du CPI, celle : «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques». Elle correspond au cas où les participants font un apport créatif dans une communauté d’inspiration (par exemple l’œuvre audiovisuelle ou une chanson, paroles et musique). L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord, chaque auteur partage donc les droits sur l’œuvre finale; toutefois lorsque la contribution des auteurs relève de genres différents, chaque coauteur peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa propre contribution à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune (CPI, art L.113-3 )

L’œuvre collective est selon l’article L.113-2 al.3 du CPI : «l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, (qui assume la conception, la réalisation et la diffusion de l’œuvre) et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé» (par exemple une encyclopédie ou un dictionnaire). L’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est alors légalement investie des prérogatives de droits d’auteur sur l’œuvre commune.

L’œuvre composite ou dérivée est selon l’article L.113-2 al.2 du CPI : «l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière» (exemple adaptation, traduction, recueils).L’œuvre composite suppose l’incorporation d’une œuvre ancienne dans une œuvre nouvelle. Cette incorporation peut être matérielle (incorporation d’une musique dans une œuvre multimédia) ou intellectuelle (une peinture inspirée d’un passage d’un roman). L’œuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante ( CPI, art. L.113-4 ). L’autorisation de l’auteur de l’œuvre première est donc obligatoire, sauf si cette dernière n’est plus protégée par le droit d’auteur. L’auteur de l’œuvre seconde a de plus l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur de l’œuvre première.

Les exceptions au droit d’auteur

Les exceptions sont fixées de manière limitative par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi la loi autorise l’utilisation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur dans les cas suivants :

1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille qui s’entend d’un public restreint aux parents ou familiers. Les membres d’association, d’une entreprise ou d’une collectivité ne sont pas considérés comme formant un cercle de famille.

2 - Les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Cette exception est d’application limitée, elle vise la copie effectuée pour les besoins personnel de celui qui la réalise et ne s’étend pas l’utilisation collective de la copie ( par exemple au sein d’une entreprise). Elle ne s’applique pas aux copies d’œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été crée, ni aux logiciels où seule la copie de sauvegarde est permise ni aux bases de données électroniques.

3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
- les revues de presse, entendues comme une présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème, une simple juxtaposition d’articles (exemple panorama de presse ), ne rentrent donc pas dans le cadre de l’exception ;
- la diffusion à titre d’information d’actualité des discours publics ;
- les reproductions d’œuvre d’art destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuées en France par un officier public ou ministériel.

4 - La parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre ;

5 - Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

6 - La reproduction provisoire, transitoire ou accessoire

La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite d’une œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un réseau faisant appel à un intermédiaire. Cette reproduction provisoire, qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les bases de données, vise notamment certaines catégories de «caches» des serveurs des fournisseurs d’accès et de certaines copies techniques effectuées par les utilisateurs d’ordinateurs en vue d’un accès plus rapide aux sites Internet.

7 - L’exception en faveur des handicapés

La reproduction et la représentation à destination de certaines catégories de personnes atteintes d’un handicap, par des personnes morales ou des établissements ouverts au public, tels les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, à des fins non lucratives, dans la mesure du handicap et en vue d’une consultation strictement personnelle.

8 - L’exception en faveur des bibliothèques, musées et services d’archives

La reproduction et la représentation, à des fins de conservation ou de préservation des conditions de consultation sur place, par les bibliothèques accessibles au public, les musées et les services d’archives, à la condition de n’en tirer aucun avantage économique ou commercial

9 - L’utilisation dans un but d’information, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale

La reproduction et la représentation, totale ou partielle, d’une œuvre graphique, plastique ou architecturale par voie de presse – écrite, audiovisuelle ou communication du public en ligne – dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette information. Cette exception nécessite d’indiquer clairement le nom de l’auteur et elle exclut de son champ d’application les œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.

Enfin, les droits d’auteurs ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entrepris à des fins de sécurité publique (CPI, art. L. 331-4).

L’article L. 122-5 du CPI précise que les différentes exceptions au droit d’auteur ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Cette réserve, communément appelée "test en 3 étapes", découle des textes internationaux en matière de droit d’auteur qui prévoient que, lorsque les Etats créent des exceptions ou des limitations aux droits, ils "restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit " (cf. not. art. 9, al. 2 de la Convention de Berne).

Les droits conférés

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

1 - Les droits moraux

Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (CPI, art, L.121-1).
Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (CPI, art, L.121-1).
Le droit moral a un caractère inaliénable, perpétuel, et imprescriptible; il subsiste donc après l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle.

Le droit moral comporte quatre type de prérogatives :
- le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il livrera son œuvre au public (CPI,art,L.121-2 ),
- le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger la mention de son mon et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. C’est aussi l’obligation pour tout utilisateur de l’œuvre d’indiquer le nom de l’auteur. Ce droit ne fait obstacle à l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme,
- le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre,
- le droit de repentir permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation de faire cesser l‘exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art, L.121-4).

2 - Les droits patrimoniaux

L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (CPI, art, L.123-1). Les prérogatives patrimoniales conférées aux auteurs sont le droit d’exploitation et le droit de suite.

2 -1- le droit d’exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction(CPI,art,L.122- 1)
Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation de son œuvre quelqu’en soit les modalités; toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon et est civilement et pénalement sanctionnée (CPI, art, L 122-4 ).

Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (L.122-3 CPI). Le code cite notamment : «l’imprimerie, la photographie et tout procédé des arts graphiques et plastiques ainsi que l’enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique».

Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (L.122-2 CPI) notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée; ou par télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. L’émission d’une œuvre vers un satellite est assimilée à une représentation).

Ces droits s’appliquent à tout support et technique de reproduction et de représentation; l’énumération des modes par ces articles n’est pas limitative. Leur champ s’élargit aux utilisations secondaires de l’œuvre telles la réalisation d’une œuvre dérivée, (l’adaptation ou la traduction) et au mode de reproduction et transmission numérique (tels que numérisation, stockage, transfert électronique sur un autre support ). De même le code de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation (partielle ou totale) ou sa finalité (commerciale ou non commerciale).
Le consentement de l’auteur devra donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.

2-2 - Le droit de suite
Le droit de suite est un droit qui bénéficie exclusivement aux auteurs

Les aspects contractuels

Les droits de reproduction et de représentation peuvent être cédés à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

Le contrat est en effet l’instrument de l’exploitation des droits d’auteurs, en outre le régime de cession des droits fait l’objet d’une réglementation spécifique par le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Parmi ces dispositions on peut relever :

- La formation du contrat de cession de droit est astreint à des mentions obligatoires, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être limité quant à son étendue, à sa destination, au lieu, et à la durée de l’exploitation (CPI, art. L 131-3). Ce dispositif est complété par le principe d’interprétation restrictive des cessions qui en limite la portée aux modes d’exploitations prévues au contrat.

- Le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits;
le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ( pourcentage fixé de gré à gré, l’assiette étant le prix de vente public de l’oeuvre). La rémunération forfaitaire est autorisée dans les hypothèses prévues par l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle notamment en cas d’impossibilité d’appliquer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d’exploitation de l’œuvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou les moyens d’en contrôler l’application font défaut) ou dans le cas où l’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité.

Le code aménage en outre le régime de certains contrats spéciaux tels le contrat d’édition (CPI, art. L 132-1 à L.132-17), le contrat de représentation (CPI, art. L.132-18 à L. 132-22), le contrat de production audiovisuelle (CPI, art. L. 132-23 à L. 132-30), le contrat de commande pour la publicité (CPI, art. L. 132-31 à L.132-33).