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Le Motif

La lettre d’information

 
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Lois et circulaires

Loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles

L’objectif de ce projet est de permettre au public d’accéder aux oeuvres du patrimoine littéraire du XXème siècle qui, bien que sous droits, ne sont plus commercialement disponibles aujourd’hui. Environ 500 000 ouvrages, présents au catalogue du dépôt légal de la BnF, seraient ainsi concernés par cette numérisation qui vise à l’exhaustivité.

Loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (sur Légifrance)

Lois sur le prix unique du livre papier et numérique

La loi du 10 août 1981 pose le principe d’un prix unique de vente du livre, fixé par l’éditeur ou par l’importateur, les détaillants pouvant pratiquer au détail un rabais maximum de 5 %.

Dans le même esprit, une loi sur le prix unique du livre numérique a été votée en mai 2011.

Loi sur le droit de prêt

 

La loi du 18 juin 2003 met en place, en application de la directive européenne relative au droit de location et de prêt, une rémunération au profit des auteurs pour le prêt de leurs livres en bibliothèque. Cette rémunération est partagée à parts égales avec les éditeurs, sous forme de droits d’auteur. Elle permet également de financer un régime de retraite complémentaire dont les écrivains et les traducteurs français étaient dépourvus jusqu’à ce jour.

En savoir plus : Site de la SOFIA

Circulaire sur les revenus accessoires

La nouvelle circulaire, qui a été publiée en mars 2011 souhaite simplifier et clarifier la rémunération des auteurs

Label Lir et label de référence

Un décret substitutif publié en août 2011 permet d’élargir sur la base de seuils ou de critères sensiblement différents le périmètre du label à d’autres librairies de référence qui n’avaient pu être labellisées.

Concours particulier de la DGD

Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt.

 

Et aussi...